Notre cadre réglementaire nous permet de proposer plusieurs instruments financiers.
Selon le type de projet concerné, vous pouvez investir dans des projets par l’intermédiaire :
- d’actions ordinaires ou de préférence ;
- de contrats de prêt ;
- d’obligations simples ou convertibles en actions ;
Un contrat de prêt participatif est un acte de créance par lequel un· investisseur met à la disposition d’un emprunteur une somme d’argent, appelée “capital”, que celui-ci est tenu de rembourser avec des intérêts.
L’investissement est rémunéré par le versement d’intérêts à taux fixe, versés de manière périodique (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Le capital est remboursé, quant à lui, soit par annuité constante tous les mois, soit en in-fine, c’est-à-dire à la date d’échéance du prêt.
Les risques liés à la souscription de prêts sont présentés dans la rubrique "Quels sont les risques liés à l'investissement dans des sociétés non cotées ?"
Une obligation est une valeur mobilière qui représente une créance sur son émetteur, l’entreprise. Le porteur d’une obligation est appelé créancier obligataire.
Les éléments suivants servent à définir les flux d’une obligation et sont fixés lors de l'émission :
A savoir qu’une obligation peut être accompagnée d’options comme :
Les risques liés à la souscription d'obligations sont présentés dans la rubrique "Quels sont les risques liés à l'investissement dans des sociétés non cotées ?"
Une obligation convertible en actions est un type d’obligation ayant les mêmes caractéristiques qu’une obligation simple aux différences qu’elle permet la conversion en actions et qu’elle peut également comprendre un taux d’intérêt complémentaire en cas de non levée de l’option, que l’on appelle, “prime de non conversion”.
C’est lors de l’émission de ces OCA qu’est déterminé le nombre d’actions (ratio de conversion) que donne droit à l’exercice de la conversion d’une obligation. L’exercice ou non de l’option de conversion est généralement à la discrétion de l’obligataire. L’option peut-être de type “européen” (l’exercice de cette option ne peut s’effectuer qu’à l’échéance du terme de l’obligation) ou bien “américain” (l’exercice de cette option peut s’effectuer à n’importe quel moment de la durée de vie de l’obligation). Un mix entre les 2 types est également possible (plusieurs dates possibles d’exercice prévues à l’avance et/ou sous certaines conditions déterminées dans le contrat d’émission).
Les risques liés à la souscription d'obligations convertibles en actions sont présentés dans la rubrique "Quels sont les risques liés à l'investissement dans des sociétés non cotées ?"
Toutes les sociétés ne peuvent pas émettre des obligations. En effet, seules les sociétés par actions ayant établi 2 bilans régulièrement approuvés par les actionnaires ou associés peuvent en émettre. Néanmoins, les sociétés par actions qui n’ont pas deux bilans régulièrement approuvés, peuvent émettre des obligations sous réserve de procéder à une vérification de leur actif et de leur passif par un commissaire à la vérification de l’actif et du passif. Le commissaire doit être désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Son rapport doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la société. Il devra également être mis à disposition des actionnaires ou associés de la société au siège social.
Une autre condition d’émission est que le capital social de la société émettrice doit être entièrement libéré.
Concernant les détenteurs d’obligations, il n’existe pas de restrictions quant aux individus pouvant en profiter.
L’organe compétent pour l’émission des obligations (Conseil d’administration, Directoire, Assemblée générale extraordinaire, Président ou Gérant) se prononce sur les conditions applicables à l’émission des obligations et établi un contrat d’émission, qui lie la société et les souscripteurs d’obligations.
Ce contrat prévoit principalement :
Pour les sociétés en early stage et notamment les startups (sociétés risquées mais avec un gros potentiel de création de valeur), ce mode de financement permet de se montrer attractif auprès d’investisseurs en leur assurant des revenus réguliers liés à l’obligation tout en maintenant le potentiel de plus-value en cas de bonne performance de l’entreprise, et en leur permettant sous certaines conditions de procéder à la conversion de leurs obligations en actions.
Un autre avantage pour l’émetteur est qu’elle permet de réduire les coûts d’emprunt. En effet, l’OCA donnant droit à une option, le taux d’intérêt proposé par l’émetteur est généralement inférieur à ce qu’il aurait été s’il s’agissait d’obligations simples. La différence de taux correspond à la valeur estimée de l’option de conversion.
Bien évidemment, l’émission d’OCA n’a pas que des avantages pour l’entreprise.
Si l’option n’est pas levée par les détenteurs des obligations, l’entreprise fait face à des créanciers qu’elle doit régulièrement rémunérer selon l’échéancier prévu. Pour des sociétés qui ne dégagent pas encore un excédent d’exploitation, ces flux sortants représentent une contrainte de gestion supplémentaire qu’elles n’auraient pas eu à supporter si les investisseurs étaient actionnaires.
Par ailleurs, dans l’éventualité où la valeur de l’entreprise augmente (et donc partant la valeur des actions), les détenteurs d’OCA auront intérêt à les convertir en actions, et ce, à la valeur pré-déterminée lors de l’émission des OCA, soit une valeur inférieure à la valeur actuelle des actions.
Enfin, en cas de conversion, il existe un effet dilutif (du fait de l’émission d’actions nouvelles) ne profitant pas aux actionnaires ou associés initiaux.
Le principal avantage de l’OCA est qu’elle donne une flexibilité importante à son détenteur. En effet, elle lui confère une certaine sécurité en termes de revenus (coupons réguliers puis remboursement à l’échéance du terme) ou lui permet éventuellement de devenir actionnaire ou associé en cas de conversion de ses obligations en actions.
Rappelons tout d’abord ici que les conditions de conversion dépendent du contrat d'émission:
Les hypothèses de conversion des obligations sont multiples et dépendent, en tout état de cause, des conditions précisées dans le contrat d’émission des obligations considérées.
Le titre participatif est une valeur mobilière qui n’octroie ni droit de vote ni part dans le capital. Le titre participatif offre ainsi la possibilité de renforcer les capitaux propres sans modifier la composition du capital de l'entité qui les émet.
Le titre participatif est principalement utilisé par les entreprises coopératives (SCOP, SCIC, coopératives) et est particulièrement adapté au financement des projets de croissance interne ou externe.
Le titre participatif donne droit à une rémunération fixe ainsi qu'à une rémunération variable en fonction d'un facteur propre de l'entité émettrice (résultat d'exploitation, capacité d'autofinancement, etc.). Cette partie variable permet de proposer une meilleure rémunération aux investisseurs.
Une action est un titre de participation dans une société donnant les droits suivants :
Les risques liés à la souscription d'actions sont présentés dans la rubrique "Quels sont les risques liés à l'investissement dans des sociétés non cotées ?"
Les actions de préférence sont des actions assorties de droits particuliers de toute nature (aménagement des droits de vote, droits pécuniaires tels que les dividendes prioritaires, droits non pécuniaires tels qu’un droit d’information renforcée, etc.), à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis dans les statuts de la société émettrice.
Afin de pouvoir déterminer le prix d’une action, nous devons être en mesure de valoriser la société souhaitant lever des fonds. Pour ce faire, plusieurs méthodes d’évaluation existent. Pour rappel, aucune méthode n’est parfaite. Chacune d’entre elle comporte des inconvénients ainsi que des avantages. Néanmoins, selon la situation, (le secteur d’activité de l’entreprise, son ancienneté etc.) certaines méthodes sont plus adaptées que d’autres.
L’objectif de cette méthode est, comme son nom l’indique, de comparer la société cible avec des entreprises “comparables” du secteur (même segment d’activité, même taille, même niveau d’activité ou perspective de croissance, même zone géographique etc.)
Dans le jargon, cet échantillon d’entreprises est appelé “peer group”. Bien évidemment, plus les entreprises de cet échantillon sont représentatives de la société que nous souhaitons valoriser, plus cette méthode est pertinente.
Une fois cet échantillon constitué, un certain nombre de ratios (EV/EBITDA ; EV/ EBIT ; P/E ou P/B) sont calculés afin de mesurer une moyenne du secteur pour chacun des ratios. C’est par rapport à la moyenne du secteur que nous allons ensuite pouvoir situer l’entreprise que nous souhaitons valoriser.
L’avantage de cette méthode est qu’elle est relativement simple à mettre en pratique. Les principaux inconvénients sont que les informations concernant les sociétés comparables sont difficiles à obtenir si ces dernières ne sont pas cotées en bourse. Pour pouvoir appliquer cette méthode aux sociétés non cotées, nous pouvons étudier des ratios “transactionnels”. Ce qui consiste principalement à étudier les récentes levées de fonds d’entreprises du même secteur.
Par ailleurs, il est également assez rare de trouver des entreprises comparables. En effet, la fiabilité de cette méthode dépend grandement du degré de représentativité de l’échantillon d’entreprises.
L’objectif de cette méthode est d’analyser les flux de trésorerie libres (FCF) futurs et de leurs appliquer un discount (taux d’actualisation) afin de valoriser l’entreprise à un instant “t” et ce, en fonction de ses résultats futurs.
Les 3 principales informations nécessaires pour utiliser cette méthode sont :
Le principal avantage de cette méthode est qu’elle convient très bien aux sociétés ayant un fort potentiel de croissance (notamment les startups). Néanmoins, les résultats obtenus sont très largement influencés par les hypothèses qui constituent la formule de calcul.
L’objectif de cette méthode est de valoriser une société en fonction de ses actifs économiques retranchés de son endettement net. Ici, les actifs comptables de la société sont analysés séparément afin d’évaluer leur valeur économique et non comptable (la valeur comptable ne reflète pas forcément la valeur réelle d’un actif pour des raisons comptables notamment les méthodes d’amortissement, la fiscalité etc.).
Ces actifs réévalués sont ensuite additionnés avant déduction du passif exigible réévalué afin de déterminer la valeur de l’entreprise. Cette méthode est souvent utilisée pour des entreprises à forte intensité capitalistique ou dotées principalement d’actifs immobiliers.
Tout comme il existe plusieurs méthodes pour valoriser le prix d’une action, il existe plusieurs manières d’évaluer des actifs :
La liste des différentes méthodes évoquées ici n’est pas exhaustive. Qui plus est, il faut savoir que l’utilisation d’une méthode n’exclut pas forcément l’utilisation d’autres méthodes. Dans la pratique, plusieurs méthodes sont utilisées simultanément.
L’excédent brut d’exploitation (EBE) exprime la capacité d’une entreprise à générer des ressources de trésorerie du seul fait de son exploitation, c’est-à-dire sans tenir compte de sa politique de financement, ni de sa politique d’amortissement, ni des événements exceptionnels.
L’EBE permet de porter un jugement sur l’activité d’une entreprise en analysant la performance de ses activités opérationnelles. Cette ressource permet principalement à l’entreprise de maintenir son outil de production, de le développer et de rémunérer les capitaux engagés (capitaux propres et capitaux empruntés).
Le résultat d’exploitation reflète la performance de l’entreprise sans prendre en compte le résultat financier (dont les charges financières) et le résultat exceptionnel (dont les plus-values que peut réaliser une entreprise en vendant des actifs).
De la même manière, c'est en additionnant le résultat d'exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel que l'on obtient le résultat net. Un résultat net positif démontre un bénéfice tandis qu'un résultat net négatif induit un déficit ou une perte de la part de l'entreprise.
L’actif immobilisé représente l’actif destiné à rester durablement dans l’entreprise. Autrement dit, il correspond à l’outil de travail de l’entreprise, ce qu’il y a de moins liquide. Lorsque l’actif immobilisé représente une part importante du total de l’actif, il s’agit d’entreprises dont les besoins en investissements sont importants.
Les entreprises avec d’importantes immobilisations financières seront souvent des sociétés-mères. Lorsqu’une société a de nombreuses filiales, le bilan de la société-mère ne suffit pas à donner une véritable appréciation du patrimoine du groupe, il sera alors nécessaire de réaliser un bilan consolidé.
Le besoin en fonds de roulement est un indicateur très important pour les entreprises. En effet, Il représente les besoins de financement à court terme d’une entreprise. Le BFR est le résultat des décalages des flux de trésorerie correspondant aux décaissements et aux encaissements. On peut simplifier ceci : BFR = Stocks + Créances - Dettes.
A noter que si le BFR est négatif, il s'agit alors d'une ressource pour l’entreprise. C’est notamment souvent le cas de la grande distribution (ces entreprises encaissent généralement au comptant leurs ventes et règlent leurs fournisseurs à l’issue d’un délai de règlement).
L'endettement net correspond au solde des dettes financières de l’entreprise et de la trésorerie (comprenant notamment les disponibilités bancaires et les placements financiers liquides). Il permet d'avoir une vision sur l'état d'endettement de l'entreprise. Il est souvent utile de le rapporter au niveau des fonds propres en calculant le taux d'endettement : Endettement net / Capitaux propres, pour mesurer le niveau de dépendance d'une entreprise vis à vis du financement bancaire ou assimilé. Pour une société opérationnelle, ce ratio doit idéalement se situer en dessous de 100%.
L’INVESTISSEMENT EN FINANCEMENT PARTICIPATIF PRÉSENTE UN RISQUE IMPORTANT DE PERTE PARTIELLE OU TOTALE DU CAPITAL AINSI QU’UN RISQUE D’ILLIQUIDITÉ.
UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. N’EMPRUNTEZ PAS AU-DELÀ DE VOTRE CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT.